L’enquête Vie quotidienne et santé 2021

Champ de l’enquête et échantillonnage

L’enquête est réalisée en logements ordinaires en France. 

Pour l’enquête en Métropole, en Guyane, à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion, un échantillon de 220 800 personnes a été tiré dans le fichier FIDELI de l’Insee (voir onglet « Informations juridiques » pour les informations utilisées dans ce cadre). Pour l’enquête à Mayotte, un échantillon de 4 600 logements a été tiré dans la base cartographique de l’Insee (base recensant le bâti).

Protocole de collecte

En métropole et dans les DOM hors Mayotte

Dans une première phase, les personnes tirées au sort sont contactées par un courrier postal les invitant à répondre par Internet. Elles sont invitées à répondre ainsi que les personnes vivant avec elles. Elles sont relancées une première fois par courrier, avec une version papier du questionnaire. En cas de non-réponse, si les coordonnées sont disponibles, un enquêteur de l’Insee les contacte par téléphone pour remplir avec elles le questionnaire.

À Mayotte

L’enquête est réalisée en face-à-face par un enquêteur de l’Insee. Les occupants des logements tirés au sort sont préalablement contactés par un courrier postal les invitant à prendre rendez-vous avec l’enquêteur.

Validation scientifique du protocole d’enquête

L’enquête a reçu un avis d’opportunité n°180 / H030 favorable rendu par le Conseil national de l’information statistique du 9 décembre 2019, à la suite de la réunion du 28 novembre 2019 de la Commission « Démographie et questions sociales » prolongé de deux ans par avis mis à jour le 06 septembre 2023.

Elle a obtenu le 28 janvier 2021 le label d’intérêt général et de qualité statistique, avec octroi du caractère obligatoire de réponse, par avis de conformité N°2021_2427_DG75-L002 rendu par le Comité du Label de la statistique publique, auprès du Conseil national de l’information statistique, dans sa Commission « Ménages » du 12 novembre 2020.

Plus d’informations sur le site de la CNIS.

Appariements

Les résultats de l’enquête sont appariés avec des sources administratives et d’autres fichiers existants :

• pour les ressources fiscales : appariement avec le fichier des revenus fiscaux et sociaux de l’Insee ;

• pour les données de santé : appariement avec le système national des données de santé (SNDS) ;

• pour le devenir des personnes : appariement avec le fichier de l’état civil de l’Insee ;

• pour des prestations liées au handicap ou à la perte d’autonomie : appariement avec les données collectées par la DREES auprès des conseils départementaux sur les prestations liées au handicap ou à la perte d’autonomie qu’ils versent (« RI-Autonomie ») ;

• pour les prestations liées au RSA : appariement avec les données collectées par la DREES sur les bénéficiaires du RSA (« RI-Insertion ») ;

• pour les personnes salariées : appariement avec les données de la déclaration sociale nominative ; 

• pour des informations longitudinales : appariement avec l’échantillon démographique permanent (EDP) ;

• pour les personnes retraitées : appariement avec l’échantillon interrégimes de retraités (EIR) ; 

• pour les personnes en activité : appariement avec l’échantillon interrégimes de cotisants (EIC).

Les opérations de traitement relatives à l’enquête Vie quotidienne et santé (VQS) ont pour fondement juridique la mission d’intérêt public poursuivie par la DREES (article 6 – 1.e) du RGPD), qui est responsable de ce traitement. L’INSEE est sous-traitant de la DREES dans cette enquête.

En application de la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée, les réponses à cette enquête sont obligatoires et sont protégées par le secret statistique. 

Les personnes concernées, dont les données ont été collectées de manière directe, ont été informées dès le lancement du traitement que leurs données pourront être réutilisées à des fins statistiques ou de recherche scientifique ou historique.

Durée de conservation des données

Les réponses à l’enquête, qui ne comportent pas d’information directement identifiante (nom, prénom, date ou lieu de naissance…), sont conservées 20 ans par la DREES afin de mener des études statistiques, puis 10 ans en archivage intermédiaire, avant versement aux archives de France.

Pour mieux comprendre les liens entre les difficultés dans les actes de la vie quotidienne et les conditions de vie sans imposer aux enquêtés un temps d’enquête trop long, les résultats de l’enquête seront appariés ensuite avec des informations contenues dans des bases administratives auxquelles la DREES a accès (cf. onglet Méthodologie pour consulter la liste des appariements). Les données appariées seront conservées pendant la même durée que les données de l’enquête VQS 2021, à savoir 20 ans.

Les données nominatives directement identifiantes seront conservées séparément des réponses à l’enquête, uniquement à des fins d’appariement avec des sources administratives. Les données seront supprimées par le prestataire, au plus tard 16 ans après la collecte, à l’issue du dernier appariement sur le devenir des personnes qui sera réalisé sur une durée de 15 ans.

Droits des personnes concernées

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés), toute personne appartenant à un ménage ayant répondu au questionnaire de l’enquête VQS 2021 dispose d’un droit d’accès, de rectification de ses données à caractère personnel et de limitation du traitement la concernant. Lorsque la personne enquêtée est un mineur de 15 ans ou plus, elle peut refuser que le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale puisse avoir connaissance de ses réponses. 

Ces droits peuvent être exercés, par courriel, en écrivant à drees-rgpd@sante.gouv.fr ou par courrier postal, à l’adresse suivante : Correspondante RGPD de la DREES auprès de la DPD des ministères sociaux 14 avenue Duquesne 75730 Paris 07, en précisant le code VQS de l’enquête.

Par ailleurs, toute personne appartenant à un ménage ayant répondu au questionnaire de l’enquête VQS 2021 peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant par le responsable de traitement constitue une violation du RGPD et de la loi informatique et libertés.

Droits des personnes concernées pour l’appariement avec le SNDS

Les personnes concernées peuvent également s’opposer au traitement des données complémentaires obtenues par appariement avec le SNDS (système national des données de santé).

Ces droits peuvent être exercés, par courriel, en écrivant à drees-rgpd@sante.gouv.fr  ou par courrier postal, à l’adresse suivante : Correspondante RGPD de la DREES auprès de la DPD des ministères sociaux 14 avenue Duquesne 75730 Paris 07, en précisant le code de l’enquête : VQS.

Accès du prestataire Insee aux données de la base de sondage FIDELI

Pour tirer l’échantillon de l’enquête Vie quotidienne et santé, l’Insee a eu recours aux données du fichier Fidéli (Fichier démographique d'origine fiscale sur les logements et les personnes). Ce fichier Fideli sert de base de sondage pour sélectionner les logements et les individus dans le cadre d’enquêtes de la statistique publique, dont l’enquête VQS 2021. Pour cela, l’Insee a eu accès aux identités, 

Les données de cette enquête sont disponibles à deux endroits : 

• sous la forme d’un fichier de production et de recherche (FPR), sur le réseau Quételet-Progedo.

• sous la forme d’un fichier de données d’enquêtes, diffusées sur le CASD. 

Pour accéder aux données de enquêtes et aux fichiers de production et de recherche, les chercheurs doivent satisfaire aux formalités de passage devant le Comité du secret statistique (avec une procédure allégée pour les FPR). 

Liste des organismes ayant demandé l’accès aux données de l’enquête VQS 2021.