L’estimation du non-recours proposée dans cette étude exploite l’appariement de l’Enquête sur les revenus fiscaux et sociaux (ERFS) de l’Insee pour l’année 2021 avec les données du Dispositif de ressources mensuelles (DRM), qui rassemble chaque mois, au niveau individuel, les salaires versés par les employeurs ainsi que la plupart des prestations sociales.
Fin 2021, 3,4 millions de foyers éligibles à la prime d’acticité ne la perçoivent pas
On peut avoir droit à la prime d’activité et ne pas la percevoir. Au quatrième trimestre 2021, 6,6 millions de foyers sociaux vivant en logement ordinaire en France métropolitaine sont estimés éligibles à la prime d’activité. Parmi eux, 3,2 millions de foyers (définis comme recourants) la perçoivent et 3,4 millions de foyers (définis comme non-recourants) ne bénéficient pas de cette aide, soit un taux de non-recours à la prime d’activité de 52 %.
Néanmoins, la simulation conduit aussi à identifier 470 000 foyers qui ne sont pas éligibles et qui sont pourtant bénéficiaires de la prime d’activité. En supposant que la méthode conduit à classer à tort ces foyers comme non éligibles, le nombre total d’éligibles est porté à 7,1 millions de foyers ; retenir ce dénominateur alternatif conduit à une autre estimation du taux de non-recours, de 48 %. On considère ainsi que, fin 2021, le taux de non-recours à la prime d’activité était compris dans une fourchette entre 48 % et 52 %.
En l’absence de non-recours à la prime d’activité au dernier trimestre 2021, 500 000 ménages pauvres, comprenant 610 000 foyers sociaux, verraient leur niveau de vie augmenter de 130 euros par mois en moyenne. Parmi eux, 135 000 ménages, sortiraient de la pauvreté monétaire, ce qui équivaudrait à une baisse de 0,5 point du taux de pauvreté. Enfin, si l’ensemble des droits à la prime d’activité et au revenu de solidarité active (RSA) étaient effectivement perçus, le taux de pauvreté diminuerait de 0,7 point.
Pour un tiers des foyers non-recourants à la prime d’activité, la perte financière est inférieure à 50 euros mensuels par unité de consommation
Les montants estimés de droit pour les foyers non-recourants à la prime d’activité sont plus faibles que les montants effectivement perçus par les foyers recourants. 32 % des foyers non-recourants sont éligibles à des montants inférieurs à 50 euros par mois et par unité de consommation, contre 20 % des foyers recourants et 29 % à des montants compris entre 50 euros et 100 euros, contre 24 % des foyers recourants (graphique ci-dessous). Les foyers éligibles à de petits montants, plus proches du seuil d’éligibilité, pourraient ne pas se savoir éligibles à la prime d’activité ou renoncer à faire valoir leurs droits, le gain étant trop faible au regard des démarches nécessaires.
Des foyers non-recourants à la prime d’activité plus fréquemment propriétaires, composés d’hommes seuls et de travailleurs indépendants
Par rapport aux foyers recourant à la prime d’activité, les foyers non-recourants sont plus souvent des couples (38 % contre 32 %) et des hommes isolés avec ou sans enfant (36 % contre 26 %). Ils sont également plus souvent propriétaires de leur logement (34 % contre 20 %) ou hébergés par leurs parents (21 % contre 13 %). Ils sont un peu moins pauvres que les foyers recourants : 36 % appartiennent à des ménages parmi les 30 % les plus modestes, contre 60 % pour les recourants, avant versement de la prime d’activité. Ainsi, les foyers non-recourants sont moins souvent en situation de pauvreté monétaire (15 % contre 19 %).
Fin 2021, 8 % des personnes de référence des foyers non-recourants sont en emploi non-salarié, contre 6 % parmi les foyers recourants et 74 % sont salariées, contre 79 %. En outre, lorsque la personne de référence est salariée, elle l’est moins souvent dans la fonction publique (14 % pour les foyers non-recourants contre 18 % pour les recourants).
Les foyers non-recourants présentent plus fréquemment une éligibilité ponctuelle ou récente à la prime d’activité que les recourants : 24 % n’étaient pas éligibles à la prime d’activité avant le quatrième trimestre 2021 (contre 8 % des foyers recourants) et 30 % n’y sont plus éligibles au premier trimestre 2022 (contre 14 %).
Graphique - Fréquence des montants de prime d’activité perçus et estimés au dernier trimestre 2021, selon la fourchette haute du taux de non-recours
Note > Ce graphique présente la distribution des montants mensuels (par unité de consommation) de droits à la prime d’activité au dernier trimestre 2021. Pour les foyers recourants, ce sont des montants effectivement perçus. Pour les foyers non-recourants, ce sont des montants estimés, soit la perte financière mensuelle induite par le non-recours.
Lecture > 32 % des foyers en situation de non-recours au dernier trimestre 2021 ont des montants mensuels de prime d’activité (par unité de consommation) estimés inferieurs à 50 euros.
Champ > France métropolitaine, ménages vivant en logement ordinaire avec au moins un membre de 16 ans ou plus, dont tous les membres de 16 ans ou plus sont appariés avec le DRM, hors ménages présentant un écart de revenu disponible inexpliqué entre l’ERFS et le DRM. Foyers respectant les conditions administratives observables d’éligibilité à la prime d’activité au dernier trimestre 2021.
Source > Appariement ERFS-DRM, 2021.