Échantillon interrégimes de cotisants (EIC) - Tome 2 : Procédures juridiques de constitution de l'EIC

Documents de travail (1998-2019)

N° 62

Paru le 01/02/2004

Laurent CAILLOT, Hélène CHAPUT, Christel COLIN, Najat EL MEKKAOUI-DE FREITAS et Hélène MICHAUDON
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Résumé

Le système statistique français souffre, à l’heure actuelle, de l’absence d’un outil permettant de connaître précisément les droits acquis en matière de retraite pour les générations d’âge actif, de simuler les retraites futures et d’analyser leurs effets sur l’équilibre financier du système de retraite. La vocation de l’Échantillon interrégimes de cotisants (EIC) est d’apporter ces éclairages.

Ce document de travail fait suite à un premier tome qui présentait les procédures statistiques de constitution de l’échantillon et il détaille les procédures juridiques qui ont permis à la DREES de lancer cette opération auprès de 35 partenaires. Il décrit les volets législatifs et réglementaires du montage juridique de l’EIC et rassemble tous les textes créant l’EIC et définissant son champ d’action, ainsi que tous les documents présentés devant les instances auxquelles le projet a été soumis (CNIL, Conseil d’État…).

Sources, outils & enquêtes