Appariement des RI-PCH avec les revenus fiscaux et sociaux, limites et résultats

Sont ainsi collectées des informations sur l’ensemble des bénéficiaires ayant des droits ouverts à la prestation au 31 décembre des années 2012 à 2016, que ce droit ait donné lieu ou non à un paiement. Outre les caractéristiques des bénéficiaires, ces extractions fournissent des informations sur les éléments notifiés par les conseils départementaux, suite à l’avis rendu par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et la notification de la Maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH), ainsi que les paiements correspondants lorsqu’ils ont lieu.

Les ressources des bénéficiaires de la PCH sont collectées grâce à un appariement avec les sources fiscales et sociales réalisé par l’Insee. Il s’agit d’un appariement effectué sur la base de données identifiantes (nom, prénom, etc.) Cet appariement est qualifié de « statistique », car un certain degré de liberté est autorisé lorsque l’appariement n’est pas certain : une personne ayant les mêmes caractéristiques au regard d’une partie seulement des données identifiantes peut être considérée comme la personne retrouvée.

L’expertise porte sur les revenus et prestations sociales perçus en 2017 par les bénéficiaires de la PCH au 31 décembre 2016.

Pour en savoir plus

• Présentation des remontées individuelles sur la PCH