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La loi du 15 juillet 1970 a rendu obligatoire la délivrance de certificats de santé lors des trois examens médicaux des enfants : l’examen préventif obligatoire effectué dans les 8 jours suivant toute naissance (CS8), ainsi que les examens effectués au cours du 9e mois (CS9) et du 24e mois (CS24), âges clés dans le développement de l’enfant.
Cette enquête permet de décrire les conditions d’accès et de prise en charge à l’IVG, les caractéristiques socio-démographiques des femmes qui y recourent et les caractéristiques de l’intervention elle-même.
Le recueil des bulletins d’interruption volontaire de grossesse (IVG) répond à une obligation légale. En effet, depuis la loi de 1975 qui autorise l’IVG, les praticiens ont l’obligation de remplir un bulletin pour chaque IVG pratiquée. Ce recueil vise ainsi à être exhaustif de tous les recours à l’IVG, en établissement et en cabinet de ville, en France métropolitaine et dans les départements d...
L’aide sociale, qui relève de la compétence des départements depuis les lois de décentralisation de 1982-1984, comprend des prestations et services destinés aux personnes qui se trouvent dans l’impossibilité de faire face à un état de besoin en raison de la vieillesse, du handicap ou de difficultés sociales.
L’enquête « Modes de garde et d’accueil des jeunes enfants » a pour finalité de dresser, tous les 6-7 ans environ, un panorama complet des solutions de garde adoptées par les parents pour leurs jeunes enfants, au regard de leurs contraintes professionnelles.
