L’évaluation du lien entre pesticides issus de l’agriculture et risque sanitaire représente un enjeu de santé publique majeur mais la mesure de l’exposition reste difficile à évaluer en population générale du fait de la mobilité des populations, de la rotation des productions agricoles et de la diversité des voies d’exposition.
L’utilisation et l’exposition à des produits phytosanitaires peut engendrer des risques multiples, des années après l’exposition initiale. Il existe à ce jour des études basées sur des échantillons (cohortes représentatives d’agriculteurs, échantillons de femmes enceintes ou d’enfants vivant à proximité directe d’exploitations agricoles) mais aucune à grande échelle, alors même qu’un large éventail de pathologies pourrait être concerné, pathologies qui, prises isolément, représentent souvent un risque rare.
Pour quantifier le lien statistiquement, la Drees et l’Insee ont développé une base de données originale constituée de l’appariement entre le système d’information sur l’exposition des ménages agricoles (base « agri-phyto ») et les données issues du système national des données de santé (SNDS), qui couvre de façon exhaustive l’ensemble des ménages comprenant un agriculteur, qu’il soit exploitant ou salarié.
La base « agri-phyto » de l’Insee est constituée de l’ensemble des salariés et exploitants agricoles ayant eu une activité agricole dans une exploitation recensée entre 2000 et 2020 dans le cadre des recensements agricole et/ou dans le cadre des enquêtes pratiques culturales et pratiques phytosanitaires postérieures à l’année 2000, ainsi que les membres de leurs ménages à partir de 2010 (personnes vivant dans le même logement, soit en majorité des conjoints et des enfants). Elle contient des informations sur les ménages (revenu, lieu d’habitation, composition du ménage) en provenance des données fiscales. Ces informations sont complétées des informations sur l’activité professionnelle des salariés et exploitants agricoles respectivement issues des bases tous salariés et non-salariés. La base « agri-phyto » comprend également une description des exploitations agricoles (orientation principale, surface agricole utile et types de cultures notamment) ainsi que des informations sur l’usage des phytosanitaires si une parcelle de l’exploitation a été enquêtée sur cet usage.
RGPD
Le présent traitement est soumis au Règlement général sur la protection des données (RGPD), et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (LIL).
Finalité et fondement juridique du traitement des données :
Le traitement a pour finalité d’évaluer les conséquences en santé de l’exposition aux produits phytosanitaires des agriculteurs et leur famille.
La Drees et l’Insee sont conjointement responsables du traitement. Ce traitement est fondé sur la mission d’intérêt public poursuivie par la Drees, et l’Insee en vertu du e) du 1. de l’article 6 du RGPD.
La Drees et l’Insee ne font appel à aucun sous-traitant pour la réalisation de ce traitement.
À tout moment, l’accès aux données et leur usage sont strictement contrôlés et limités à l'élaboration des statistiques ou à des travaux de recherche scientifique liés à la finalité du traitement. Leur stockage respecte le référentiel de sécurité applicable au Système national de données de santé.
Personnes concernées : les travailleurs agricoles et les membres de leur famille
Les personnes concernées sont l’ensemble des salariés et exploitants agricoles ayant eu une activité agricole dans une exploitation recensée entre 2000 et 2020 dans le cadre des recensements agricole et/ou dans le cadre des enquêtes pratiques culturales et pratiques phytosanitaires postérieures à l’année 2000, ainsi que les membres de leurs ménages à partir de 2010.
Nature des données :
Les données relatives à l’exploitation agricole et l’exposition aux produits phytosanitaires, le parcours professionnel du travailleur agricole ; du niveau de vie, de la composition et du lieu de vie de son ménage sont appariées avec les données sur les consommations de soins, issues du Système national des données de santé (SNDS). L'appariement avec les données du SNDS porte sur une durée maximum de 20 ans à partir de 2008. Il inclut le détail des consommations de soins (hospitalisations, médecine de ville, consommations médicamenteuses, ALD et cartographie des pathologies de la CNAM, prestations, indemnités journalières). Les causes médicales de décès pour les personnes décédées entre 2000 et 2026 sont également présentes.
Ces données ne font pas apparaître les noms et prénoms des personnes, ni aucune autre information directement identifiante, mais sont associées à un identifiant non signifiant.
Durée de conservation des données :
Les données seront conservées pour une durée de 10 ans à compter de l’autorisation du traitement. Elles seront archivées au-delà de cette durée pendant une durée conforme à la réglementation en vigueur.
Droit des personnes concernées :
En application des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes concernées peuvent exercer leur droit d’accès à leurs données, leur droit à la rectification de leurs données et leurs droits d’opposition et de limitation au traitement, auprès de la Drees, en écrivant au courriel drees-rgpd@sante.gouv.fr ou à l’adresse postale à Référente RGPD de la Drees 14 avenue Duquesne 75730 Paris 07, en associant le code « Agri-phyto » à la demande.
Les personnes concernées peuvent aussi contacter l’unité des Affaires juridiques et contentieuses de l'Insee, par message électronique à l'adresse suivante : contact-rgpd@insee.fr, ou son délégué à la protection des données des ministères économiques et financiers (DPD), par message électronique à l'adresse suivante : le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr.
Les personnes concernées, ont, par ailleurs, le droit d’effectuer une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés.