En 2023, l’enquête SRCV de l’Insee a interrogé plus de 20 000 ménages sur leur situation financière, leur bien-être et leur santé. Des questions ont notamment été posées sur leur couverture par une complémentaire santé (communément appelée « mutuelle »), celle-ci permettant de rembourser une partie des dépenses de santé des ménages.
Après la fin de l’enquête, la Drees a demandé à l’Assurance maladie des informations supplémentaires sur les personnes ayant répondu à l’enquête. Ces informations décrivent leurs dépenses de santé entre 2018 et 2025. Elles sont notamment collectées par l’Assurance maladie au moment où les patients se rendent chez le médecin, à la pharmacie, à l’hôpital etc., en général de façon automatique sur présentation de la carte vitale. Elles précisent combien coûte chaque soin de santé, et quelle somme est remboursée par l’Assurance maladie.
Ces informations supplémentaires permettront à la Drees de mieux comprendre le poids des dépenses de santé pour les ménages, en fonction de leurs caractéristiques (âge, niveau de vie, état de santé, etc.). Elles seront utilisées uniquement à des fins d’études statistiques. La Drees ne connaît pas l’identité des personnes ayant répondu à l’enquête SRCV, et est tenue au secret statistique. Ces mesures protègent à la fois les réponses fournies dans le cadre de l’enquête SRCV et les données supplémentaires obtenues avec le soutien de l’Assurance maladie. Les personnes ayant répondu à l’enquête SRCV peuvent si elles le souhaitent exercer leurs droits (voir l’onglet Informations juridiques).
L’ajout de ces informations supplémentaires se traduit par « l’appariement » des données de l’enquête SRCV avec les données de consommation de soins de santé issues du SNDS, pour les individus enquêtés. Cet appariement s’inscrit dans la suite de l’appariement entre l’enquête européenne de santé (EHIS) et le SNDS pour les millésimes 2014 et 2019, pour donner un éclairage socio-démographique aux données médico-administratives du SNDS, qui ne comprend que très peu d’informations sur les caractéristiques des patients. Ces appariements permettent également d’étudier la couverture de la population par une complémentaire santé, l’articulation entre la complémentaire santé et l’assurance maladie obligatoire, et les restes à charge supportés par les individus selon leur profil socio-démographique, notamment via un outil de microsimulation (Omar).
Données mobilisées
L’enquête SRCV de 2023, effectuée par l’Insee auprès d’un échantillon représentatif de la population, notamment son module complémentaire concernant la couverture complémentaire santé ;
Le Système National des Données de Santé (SNDS), pour des soins ayant eu lieu entre 2018 et 2025.
Champ
Les données de l’appariement sont représentatives de l’ensemble des personnes résidant en ménages ordinaires de France métropolitaine et dans quatre départements et régions d’outre-mer (Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion). Les données de santé se constituent de l’ensemble des dépenses individualisables et présentées au remboursement pour des soins en ville ou à l’hôpital, hors établissements médico-sociaux et dépenses non remboursables par l’assurance maladie publique (chambre particulière et automédication notamment).
Publications de référence
Bonnet, O., Fauchon, A. (2026, février). Dérembourser des soins pour maîtriser la dépense de santé : qui paie ? Dossiers de la Drees, 135.
Bonnet, O., Fauchon, A. (2025, août). Dépenses de santé : un taux d’effort progressif chez les actifs, plus faible chez les retraités aisés et très élevé pour certains ménages modestes. Drees, Études et Résultats, 1345.
Fouquet, M., Pollak, C. (2022, février). L’assurance maladie publique contribue fortement à la réduction des inégalités de revenu. Drees, Études et Résultats, 1220.
Fouquet, M. (2020, octobre). Une hausse modérée de la couverture de la population après la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise. Drees, Études et résultats, 1166.
Lapinte, A., Pollak, C., Solotareff, R. (dir.) (2024, juillet). La complémentaire santé : acteurs, bénéficiaires, garanties – Édition 2024. Paris, France : Drees, coll. Panoramas de la Drees-Santé.
Poulon, P. (2024, septembre). Le modèle de microsimulation Ines-Omar 2019 – Note méthodologique détaillée, Drees Méthodes, 18.
La Drees est responsable du traitement de l’appariement des données de l’enquête SRCV 2023 et du SNDS et de son exploitation.
La finalité du traitement est le suivi des inégalités sociales face à la couverture complémentaire et au poids des dépenses de santé, et l’évaluation des politiques de santé (en particulier les réformes récentes : réforme du « 100% santé », entrée en vigueur de la Complémentaire Santé Solidaire, etc.). L’appariement vise à simuler les restes à charge des patients après remboursements par l’Assurance maladie obligatoire et par les complémentaires santé, ainsi que la participation au financement de l’Assurance maladie, pour différents types de ménages, notamment en fonction du niveau de vie, du sexe, de l’âge et du bénéfice de certains dispositifs (CMU-C, ALD, etc…).
Le fondement de ce traitement est la mission d’intérêt public de la Drees : il relève de l’article 6.1.e du règlement général sur la protection des données (RGPD). Les personnes concernées par ce traitement sont informées de la réutilisation possible de leurs données dans le cadre d’études à finalités statistique ou de recherche scientifique.
Les données des personnes concernées sont conservées en base active pour une durée de 10 ans à compter de la finalisation de l’appariement en 2026, puis versées aux Archives nationales.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés), toute personne concernée par le traitement, en l’occurrence toute personne ayant répondu à l’enquête SRCV de l’Insee en 2023, dispose d’un droit d’accès et d’un droit de rectification de ses données à caractère personnel, ainsi qu’un droit à la limitation et d’opposition du traitement la concernant. Ces droits peuvent être exercés en écrivant au courriel : drees-rgpd@sante.gouv.fr ou par courrier postal adressé à : Référent RGPD de la Drees, 84 rue Olivier de Serres 75015 Paris en mentionnant le code SRCV-SNDS.
Par ailleurs, toute personne concernée par ces traitements dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), si elle considère qu’un traitement de données à caractère personnel la concernant, par le responsable de traitement, constitue une violation du RGPD et de la loi informatique et libertés.
En parallèle des premières exploitations, la Drees a travaillé à l’ouverture des données aux chercheurs. Pour accéder aux données, voici les principaux jalons :
Ecrire à drees-srcv-snds@sante.gouv.fr pour prévenir le bureau assurance maladie et études sur les dépenses de santé (Bameds) de votre projet de recherche et une explicitation des démarches à suivre ;
Construire le dossier en suivant la démarche indiquée par la Plateforme des données de santé pour une demande d’autorisation auprès de la CNIL ;
Envoi du dossier à drees-srcv-snds@sante.gouv.fr ;
Soumission du dossier sur la plateforme des données de santé :
Avis du CESREES (qui a jusqu’à 1 mois pour répondre) ;
Autorisation de la Cnil (qui a jusqu’à 2 mois pour répondre, délai renouvelable une fois), à envoyer ensuite à drees-srcv-snds@sante.gouv.fr ;
(en parallèle) Avis du comité du secret statistique pour la source SRCV qui permettra de débloquer la décision des Archives de France. Demander au préalable l’accord de l’Insee, producteur de SRCV. On trouvera les personnes-contacts sur le référentiel des sources du comité du secret statistique ;
Nanti de l’autorisation CNIL et de la décision des Archives de France qu’il transmet à la Drees, l’accédant peut obtenir les données de l’appariement SRCV-SNDS sur le fondement d’une licence d’usage des données avec la Drees encadrant la transmission des données. Après avoir vérifié au préalable que toutes les démarches juridiques sont validées, la Drees établit cette licence d’usage qui a pour objet de mettre à disposition les données qui sont déjà constituées par elle, plutôt que de refaire toutes les démarches techniques d’extractions, d’appariements, etc.
Établissement et signature d’une licence d’usage entre la Drees et l’accédant encadrant la transmission des données ;
Après conventionnement avec la Drees, les données peuvent être livrées, ponctuellement, par la Drees sur une bulle spécifique sécurisée du CASD. Cette bulle est réservée à l’équipe de recherche ayant conventionné avec la Drees. Pour pouvoir accéder à cette bulle, l’accédant conclut une convention d’accès avec le CASD. Il ne s’agit donc pas de l’utilisation « courante » du CASD, au sens où SRCV-SNDS est une source à finalité précise et temporalité limitée qui n’est pas diffusable de façon générale.
Attention : La convention d’accès entre l’accédant et le CASD doit être conclue après l’établissement et la signature de la licence d’usage avec la Drees. Faire commencer un abonnement CASD avant d’avoir achevé le conventionnement avec la Drees fait courir le risque d’un abonnement sans accès aux données.
Informations supplémentaires sur la démarche d’accès
Selon l’article 69 de la loi informatique et libertés, « les personnes auprès desquelles sont recueillies des données à caractère personnel ou à propos desquelles de telles données sont transmises sont individuellement informées conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.». Dans le cadre de SRCV-SNDS, l’information individuelle des personnes se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Il convient donc, pour le responsable de traitement, de rédiger une note d’information visant à informer le plus largement possible de la réutilisation des données qu’il opère par son traitement. En outre, comme l'exception à l’information de la personne concernée prévue à l’article 14 paragraphe 5 point b) du RGPD a été invoqué par le responsable de traitement, la méthodologie de référence MR-004 ne peut s’appliquer et il est donc nécessaire pour chaque nouveau projet de saisir la CNIL d’une demande d’autorisation (comme décrit ci-dessus).