Dispositif Olinpe

Champ du dispositif 

Le dispositif Olinpe couvre le champ des mineurs et jeunes majeurs bénéficiant d’une mesure judiciaire et/ou prestation administrative d’aide sociale à l’enfance décidée, débutée, renouvelée ou terminée depuis 2012 sur le territoire français, telle que définie aux articles L. 222-1 à L. 222-7 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), hors aides financières.

Collecte

Les données sont, en premier lieu, saisies par les services en charge de l’aide sociale à l’enfance, ou au sein d’unités ou circonscriptions locales. Elles sont ensuite extraites et transmises annuellement par les collectivités locales à la DREES. Les prestations ou mesures de protection d’aide sociale à l’enfance collectées au cours de l’année N+1 sont celles qui ont été décidées, ont débuté ou se sont terminées durant l’année civile N. 

La DREES constitue annuellement une base « France », contenant toutes les données réceptionnées depuis le lancement du dispositif, qu’elle transmet à l’ONPE par l’intermédiaire d’un serveur sécurisé.

Place dans le dispositif statistique

Le dispositif Olinpe complète le dispositif d’observation statistique sur la protection de l’enfance de la DREES. Ce dernier repose sur deux sources complémentaires : 

• L’enquête annuelle sur l’aide sociale des départements : elle permet de recueillir, auprès des collectivités territoriales en charge de l’aide sociale à l’enfance, des informations agrégées sur les prestations ou mesures d’ASE, les caractéristiques de leurs bénéficiaires (sexe, âge), ainsi que les dépenses afférentes. 
• L’enquête quadriennale sur les établissements et services de la protection de l’enfance (ES-PE) : elle permet de collecter, auprès de l’ensemble des établissements et services de la protection de l’enfance, des informations sur l’activité de ces structures, ainsi que des données individuelles sur les professionnels qui y interviennent et sur les enfants, adolescents et jeunes adultes qui y sont accueillis ou en sont sortis. 

Ces deux sources fournissent des photographies de leur champ respectif, mais ne permettent pas d’appréhender le parcours des enfants, ce que permet le dispositif Olinpe.

La DREES est responsable du traitement du dispositif Olinpe, nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public, sur le fondement du e) du paragraphe 1 de l’article 6 du Règlement général sur la protection de données dont est investie la DREES. Les données recueillies sont des données administratives collectées de façon indirecte auprès des collectivités territoriales en charge de l’ASE, sur les mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance.

À compter du 1er janvier 2023, l’accès de la DREES aux données administratives sur les mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l’ASE, qui sont recueillies chaque année auprès des collectivités en charge de l’ASE, est prévu par le 1° de l’article L. 226 3 3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), modifié par la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Désormais, les données auxquelles la DREES peut accéder comportent aussi des variables d’identification. Avant cette date, l’accès à ces données était autorisé sur le fondement de l’article 7bis de la loi du 7 juin 1951 modifiée, sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, à la suite de l’avis du Conseil national de l’information statistique (Cnis) du 22 mars 2019 (avis n° 34/H030).

La finalité du dispositif Olinpe est de contribuer au développement de la connaissance sur les caractéristiques des jeunes pris en charge par l’ASE, les motifs de ces prises en charge, leur durée et leurs modalités, les parcours en protection de l’enfance, etc.

Les personnes concernées par le dispositif Olinpe, ainsi que les représentants légaux lorsque ces dernières sont mineures, sont informés de l’objet du traitement et de leurs droits relatifs à la protection des données de façon indirecte via plusieurs outils : information sur le site de la DREES, affichage d’informations et dépliant mis à disposition dans les services de l’ASE des collectivités territoriales en charge de la protection de l’enfance, page contenant les informations juridiques à intégrer au site web de toute collectivité territoriale en charge de la protection de l’enfance. 

Les personnes concernées sont également informées que leurs données pourront être réutilisées dans le cadre de futurs travaux à des fins statistiques ou de recherche scientifique.

Aux fins d’exploitation statistique, les durées de conservation des données par la DREES sont les suivantes :

• 5 ans après les 21 ans de la personne concernée pour les données reçues de la part de l’ONPE. Au-delà de cette durée, la DREES conservera, sous forme d’archives intermédiaires d’archivage intermédiaire, ces données durant 25 ans après réception des données ;
• 10 ans pour les données directement identifiantes collectées par la DREES, dans un espace sécurisé et séparé des autres données ;
• 30 ans pour les données non directement identifiantes collectées par la DREES.

Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés), toute personne dont les données sont recueillies au travers du dispositif Olinpe, dispose d’un droit d’accès à ses données, de rectification de ses données et de limitation du traitement la concernant.

Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits relatifs à la protection de leurs données en adressant un courriel à l’adresse fonctionnelle drees-rgpd@sante.gouv.fr, en associant le code « Olinpe » à leur demande, ou par courrier postal adressé à : Référente RGPD de la DREES - 14 avenue Duquesne - 75730 Paris 07.  

Par ailleurs, toute personne dont les données sont recueillies au travers du dispositif Olinpe dispose également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant, par le responsable de traitement, constitue une violation du RGPD et de la loi informatique et libertés.