L’enquête sur l’action sociale des collectivités locales (ASCO)

Champ de l’enquête

Au 1er janvier 2024, 67,7 millions de personnes de la France métropolitaine et des départements d’Outre-mer vivent au sein de 34 935 communes regroupées en 1 254 EPCI. Les unités statistiques enquêtées sont à la fois les 34 935 de France métropolitaine et des départements et régions d’outre-mer ainsi que les 1 254 établissements publics de coopération intercommunales (métropoles, communautés urbaines, communauté d’agglomération, communautés de commune). L’ensemble des ECPI seront interrogés dans le cadre de l’enquête. L’échantillon sera représentatif au niveau régional. Pour les DOM la représentativité pourra être garantie par ensemble géographique : Antilles-Guyane d’une part et Réunion-Mayotte (ou Réunion seule d’autre part).

Questionnaire

Comme la première édition, l’enquête ASCO est composée de 2 questionnaires distincts, le premier à destination des communes, le second à destination des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ces questionnaires ont été amendés, tout en conservant un socle commun pour permettre des analyses en comparaison entre les données de 2014 et de 2024.

Les questionnaires communes et EPCI sont identiques et sont constitués de 4 parties : 

La première partie du questionnaire est consacrée à l’organisation de l’action sociale sur le territoire communal et intercommunal. Autrement dit, la répartition des compétences d’action sociale entre la commune ou l’intercommunalité et le CCAS ou CIAS. Plus encore, un pan de cette première partie porte sur les partenariats et conventionnements passés avec les acteurs sociaux locaux (caisse d’allocations familiales, caisse primaire d’assurance maladie, missions locales). 

La seconde partie du questionnaire porte plus précisément sur la description de l’action sociale menée sur le territoire enquêté, notamment via les aides et prestations octroyées, ainsi que les conditions d’octroi. 

La troisième partie est dédiée aux établissements et services concernés par l’action sociale en fonction du type de public pris en charge (les personnes âgées et en situation de handicap, les personnes en situation de précarité, les établissements et services dédiés à la petite enfance et à la jeunesse, et ceux dédiés à la santé et la prévention). Le mode de gestion de ces établissements et services est demandé. 

Enfin, la dernière partie porte sur les moyens humains destinés à l’action sociale des collectivités locales, à savoir le personnel du CCAS, ou du CIAS.

Déroulement de la collecte

La collecte, soit la période durant laquelle s les communes et les intercommunalités auront accès à l’application web dédiée au questionnaire, se déroulera du 15 septembre au 31 décembre 2025. La société IPSOS se chargeant de l’assistance de collecte, elle mettra en place une hotline à destination des entités interrogées.

Les courriers de lancement de l’enquête, annonçant l’ouverture de la collecte et comportant les codes d’accès au site de collecte (identifiant et mot de passe), seront/sont envoyés aux maires et présidents d’EPCI.

L’enquête ASCO a été présentée lors de la commission « Territoires » du Conseil national de l’information statistique le 6 juin 2024. Le CNIS lui a accordé un avis d’opportunité favorable.

Cette enquête quantitative a reçu le label d’intérêt général et de qualité statistique délivré par le Conseil national de l’information statistique (Cnis) le 02 avril 2025, Elle a obtenu le visa n° n° 2025X065SA du ministre de l’Économie, des finances et de la relance, valable pour l’année 2025 et 2026 (arrêté en cours de parution). Elle relève donc de la loi du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Elle garantit notamment aux communes et intercommunalités le strict anonymat des réponses faites à l’enquête.

Cette enquête est obligatoire. En cas de défaut de réponse après mise en demeure dans le délai imparti ou de réponse sciemment inexacte, les personnes physiques ou morales peuvent être l'objet d'une amende administrative prononcée par le ministre chargé de l'économie sur avis du Conseil national de l'information statistique réuni en Comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 1er bis de la loi du 7 juin 1951.

Les gestionnaires répondant à l’enquête ASCO renseignent leur nom, prénom, fonction, adresse électronique et numéro de téléphone professionnels dans le bordereau « Identification du répondant à l’enquête ». Ce sont les seules données personnelles collectées dans le cadre de l’enquête ASCO. Il est précisé, dans les consignes de remplissage adressées aux gestionnaires que conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au règlement général sur la protection des données (RGPD), ils bénéficient d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, ainsi que d’un droit de limitation du traitement pour les données les concernant pendant la période de conservation des données d’identification. Ces droits peuvent être exercés auprès de la DREES, en prenant contact avec le délégué à la protection des données du Ministère à l’adresse drees-rgpd@sante.gouv.fr.

L’archivage intermédiaire des résultats de l’enquête ASCO 2025 (fichiers de production et de recherche) est prévu pour une période de 20 ans. Cela permettra aux chargés d’études de la DREES de réaliser des comparaisons dans le temps et le suivi des évolutions en série longue. À l’issue de la période d’archivage intermédiaire, les données de l’enquête ASCO seront définitivement archivées et versées aux Archives de France. Elles pourront continuer à être accessibles, notamment aux chercheurs, pour des besoins de recherche historique

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).