L’enquête auprès des établissements et services pour enfants et adultes handicapés (ES « handicap »)

Sources, outils et enquêtes

Paru le 31/07/2020 Màj le 21/11/2022

Résumé

L’enquête ES-Handicap s’intéresse à l’activité des établissements et services pour personnes handicapées, au personnel en fonction, ainsi qu’aux personnes accueillies dans ces structures.

 

L'édition 2022 de l'enquête auprès des établissements et services pour enfants et adultes handicapés

Tous les quatre ans, la DREES renouvelle son enquête auprès des établissements et services pour enfants et adultes handicapés (ES-Handicap).

L’enquête ES-Handicap est la seule enquête du service statistique public à interroger régulièrement et avec une telle antériorité ces établissements et services. Son champ exhaustif permet par ailleurs de disposer d’informations à l’échelle des territoires. Elle est donc une source irremplaçable pour connaître, par catégorie de structures, les caractéristiques de l’offre d’accueil, le personnel et les publics accueillis ou sortis des établissements et services.

Pour cette édition, l’enquête portera sur le personnel en fonction au 31 décembre 2022, sur les enfants et adultes accueillis au 31 décembre 2022, ainsi que sur ceux sortis des structures au cours de l’année 2022.

La collecte débute en février 2023. Les établissements et services répondent au questionnaire sur un site internet sécurisé et uniquement dédié à la collecte.

Origine des enquêtes auprès des établissements sociaux

Initiée en 1982 et renouvelée en 1983, l’enquête Établissements sociaux (ES) a été réalisée tous les deux ans jusqu’en 1997. Elle portait alors à la fois sur les établissements et services pour personnes handicapées et les établissements et services pour personnes en difficulté sociale de France métropolitaine et des départements et régions d’outre-mer.

Pour la première fois en 2001, l’enquête ES n’interrogeait que les structures pour personnes handicapées. Depuis, les deux volets de l’enquête (ES « personnes handicapées » et ES « difficulté sociale ») sont séparés et chacun est enquêté tous les quatre ans. Les dernières collectes de l’enquête ES-Handicap ont été réalisées sur les exercices de 2001, 2006 et 2010, 2014 et 2018 (collecte au 31 décembre de l’année d’exercice).

L’enquête ES-Handicap fait l’objet d’un arrêté :
Arrêté du 27 juin 2017 relatif au traitement d’une enquête statistique périodique sur les établissements et services sociaux et médico-sociaux, leur personnel et leurs usagers.

Objectifs de l'enquête ES-Handicap

L’enquête ES-Handicap s’intéresse à l’activité des établissements et services pour personnes handicapées, au personnel en fonction, au profil des personnes présentes dans ces structures au moment de l’enquête, ainsi qu’à celui des personnes sorties de ces structures au cours de l’année précédant l’enquête. On distingue les structures pour enfants et adolescents d’une part, et celles pour adultes d’autre part.

Ces informations constituent un outil précieux d’aide à la planification des places dans les structures médico-sociales (par l’État, les collectivités locales, les structures gestionnaires, etc.) en décrivant, au moins quantitativement, les moyens mis en œuvre et les besoins couverts par ce système de prise en charge.

Principaux thèmes abordés

  • Concernant l’activité des structures, l’enquête s’intéresse au nombre de places, aux effectifs présents à une date donnée, au nombre de jours d’ouverture, au nombre d’entrées et de sorties au cours de l’année, au mode d’accueil (internat, externat, etc.), à l’agrément de clientèle et, pour les structures adultes, au type d’intervention (hébergement, activité de jour, etc.).
  • Pour connaître le profil du personnel en fonction, l’enquête recueille des informations sur l’année de naissance, la fonction principale exercée, l’année de prise de fonction et l’équivalent temps plein (ETP).
  • S’agissant des enfants et adolescents présents dans la structure au moment de l’enquête, sont collectées des données sur l’âge et le sexe, la pathologie, la déficience principale et associée, les incapacités, l’hébergement principal au moment de l’enquête, la modalité d’accueil ou d’accompagnement, l’année d’entrée dans la structure, le département de résidence des parents, le lieu de scolarisation, la classe suivie. L’enquête repère également les jeunes maintenus dans l’établissement après l’âge de 20 ans au titre de l’amendement Creton ainsi que ceux qui sont bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance.
  • Pour les enfants sortis définitivement au cours de l’année, l’enquête collecte des informations sur la date d’entrée dans la structure, la date de sortie, la déficience principale, l’activité et l’hébergement après la sortie ainsi que les jeunes qui bénéficiaient d’un amendement Creton avant la sortie.
  • Concernant les adultes présents dans la structure au moment de l’enquête, la structure renseigne, pour chaque personne suivie, le sexe et l’année de naissance, mais également la pathologie, la déficience principale et associée, les incapacités, l’activité ou l’accueil en journée, l’hébergement et l’année d’entrée dans la structure ainsi qu’une éventuelle mesure de protection juridique.
  • Pour les adultes sortis définitivement au cours de l’année, l’enquête recueille des données sur la date d’entrée dans la structure, la date de sortie, la déficience principale, l’activité et l’hébergement avant la sortie ainsi que l’activité et l’hébergement après la sortie.

Mentions légales

Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés), toute personne ayant été accueillie ou accompagnée, ou travaillant dans un des établissements ou services du champ de l’enquête dispose d’un droit d’accès, de rectification de ses données à caractère personnel et de limitation du traitement la concernant.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant à l’adresse drees-rgpd@sante.gouv.fr en indiquant le code ESH dans la demande.

Par ailleurs, toute personne ayant été accueillie ou accompagnée ou travaillant dans un des établissements ou services du champ de l’enquête dispose également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant par le responsable de traitement constitue une violation du RGPD et de la loi informatique et libertés.

Champ de l’enquête

L’enquête couvre la France métropolitaine et les Drom. Le champ des établissements et services enquêtés évolue au gré des millésimes pour s’adapter aux changements de l’offre médico-sociale.

Questionnaires

La collecte s’effectue en ligne depuis le millésime 2014.

Le questionnaire comporte sept « fiches » : identification de la structure ; description de l’activité de l’établissement ou du service, des centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) ; description du personnel (CAMSP et CMPP inclus) ; description des enfants présents ; description des enfants sortis ; description des adultes présents ; description des adultes sortis.

Services producteurs

La DREES pilote l’enquête au niveau national. Depuis l’enquête 2010, les services statistiques des Agences Régionales de Santé (ARS) suivent la remontée des questionnaires et assurent les premiers contrôles et redressements (auparavant ces fonctions étaient assurées au sein des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, les DRASS).

Le repérage des structures à enquêter s’effectue à partir du Fichier national des établissements sanitaires et sociaux du ministère en charge de la Santé (FINESS) mis à jour par les ARS. Certaines informations, principalement d’identification, sont pré-remplies dans le questionnaire à partir des éléments fournis par le fichier FINESS.

Publications

Lorsque les données de l’enquête ont été expertisées et validées par la DREES et les services statistiques des ARS, les résultats de cadrage sont publiés dans les collections Études et Résultats et Dossiers de la DREES. Ils sont ensuite mis à disposition sous forme de tableaux Data.Drees. Des études complémentaires sur des sujets précis peuvent s’ajouter à ces publications standards.

Études et résultats

Dossiers

Documents de travail

Données téléchargeables

« L’accueil des personnes handicapées en établissements et services médico-sociaux (2014) », Tableau Data.Drees, juin 2017

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