Réforme du 100 % santé : quels effets attendre sur les primes des contrats de complémentaire santé ?

Trois sources de données sont mobilisées pour cette étude. Les premières sont issues des millésimes les plus récents de l’enquête auprès des organismes offrant une couverture complémentaire santé (enquête OC) de la DREES (2019, 2021). Cette enquête permet d’observer, pour un échantillon représentatif des dix contrats individuels et collectifs les plus souscrits, les montants de primes d’assurance d’un assuré type, dit « de référence », à différents âges (20 ans, 40 ans, 60 ans, 65 ans, 75 ans, 85 ans). Les secondes données concernent les remboursements agrégés des organismes complémentaires et proviennent des comptes de la santé. Elles utilisent des données collectées auprès des organismes complémentaires par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et par l’Urssaf Caisse nationale. Enfin, les données du Système national des données de santé (SNDS) permettent de connaître, pour l’ensemble de la population française, les dépenses de santé remboursables par l’assurance maladie obligatoire (AMO) et leurs remboursements par l’AMO, à l’hôpital et en soins de ville. Cette source permet de mesurer l’évolution du recours aux soins et du risque financier qui reste à couvrir par la complémentaire santé.

L’assurance maladie complémentaire au cœur de la réforme du 100 % santé

Mise en place progressivement entre 2019 et 2021, la réforme du 100 % santé offre aux personnes couvertes par un contrat de complémentaire santé responsable des paniers de biens sans reste à charge pour des prothèses dentaires, des prothèses auditives et des lunettes. Cette réforme repose largement sur les complémentaires santé dont les primes sont amenées à augmenter du fait de l’amélioration de la prise en charge des soins.

Une prime en hausse de 12 % à 85 ans et de 7 % à 60 ans entre 2019 et 2021, pour un assuré de référence ayant un contrat individuel

Entre 2019 et 2021, la prime d’un assuré de référence couvert par un contrat individuel de complémentaire santé augmente au-delà de 40 ans uniquement : de 130 euros par mois en moyenne à 146 euros à 85 ans (+12 %), de 115 euros à 127 euros à 75 ans (+ 11 %) et de 87 euros à 93 euros à 60 ans (+ 7 %). Les assurés couverts par les contrats les moins couvrants ou ceux de milieu de gamme sont davantage concernés par une hausse plus forte des primes pour les plus âgés. En comparaison, la prime mensuelle moyenne des contrats collectifs, qui couvrent très majoritairement des personnes d’âges actifs, est restée globalement stable.

Le 100 % santé améliore l’accès aux soins des personnes les plus âgées, notamment en audiologie

Le nombre de personnes ayant recouru à des prothèses auditives a augmenté de 75 % entre 2019 et 2021. Le recours à une prothèse dentaire et à des lunettes a augmenté de 17 %. Cette évolution du recours concerne principalement les personnes âgées de 60 ans ou plus. Par exemple, 4,1 % des 70-79 ans ont acheté un équipement en audiologie en 2021 contre 2,2 % en 2018 (+ 83 %).

Une hausse importante des remboursements des organismes complémentaires pour les biens du 100 % santé

En cumulant les années 2020 et 2021 (par rapport 2019), les organismes complémentaires ont remboursé 2,1 milliards d’euros de plus pour les postes de soins concernés par la réforme (lunettes, prothèses auditives et prothèses dentaires), soit une hausse de 30%. L’impact de la réforme sur l’ensemble des dépenses des organismes complémentaires a toutefois été amoindri par l’effet concomitant de la crise sanitaire. En effet, les remboursements relatifs aux autres postes de soins ont diminué nettement, de l’ordre de 2,6 milliards d’euros. Les organismes complémentaires ont été soumis à ce titre à 1,5 milliards d’euros de contribution exceptionnelle. Au total, les dépenses des organismes ont été supérieures de 0,9 milliard d’euros cumulé sur les années 2020 et 2021. Sur la même période, les primes collectées par les organismes complémentaires ont augmenté de 1,1 milliard d’euros.

La hausse de la prise en charge des complémentaires se concentre sur les assurés plus âgés

La dépense associée aux postes du 100 % santé qui est à financer par les ménages ou leurs complémentaires (reste à charge après remboursement par l’assurance maladie obligatoire [RAC AMO]), a principalement augmenté pour les personnes de 60 ans ou plus. Il en est de même pour les dépenses spécifiquement prises en charge par les contrats de complémentaires santé, en particulier lorsque les assurés sont couverts par un contrat peu couvrant. Cette hausse a été amoindrie par les effets de la crise sanitaire qui a conduit à diminuer les montants à couvrir des autres postes de soins, notamment pour les assurés les plus âgés.

Les effets de cette réforme sur les primes des contrats peuvent ainsi, à court terme, avoir été amortis par la baisse ponctuelle de la consommation de soins des assurés âgés engendrée par la crise sanitaire malgré la contribution exceptionnelle à laquelle les organismes complémentaires ont été soumis. La hausse des primes des assurés les plus âgés peut être amenée à se poursuivre, et ce d’autant plus que le recours aux postes du 100 % santé et la connaissance de ce dispositif continuent de progresser.
 

Pour en savoir plus : 

• Didier M. et Lefebvre G. Les dépenses de santé en 2023 - Résultats des comptes de la santé - Édition 2024, DREES, Panorama de la DREES.